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Mentions Legales
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NORME PUBLIEE
Dispositifs de commande électrique automatiques - Partie 2-14 : exigences particulières pour les actionneurs électriques
et références normatives Domaine d'application Remplacer la NOTE par ce qui suit: Dans le présent document, le terme "matériel" signifie "appareil et matériel." Remplacer le deuxième alinéa par le suivant: Le présent document s'applique aux actionneurs électriques pour l'automatisation des bâtiments relevant du domaine d'application de l'ISO 16484. Remplacer le premier alinéa par le texte suivant: Remplacement: La présente partie 2-14 s'applique à la sécurité intrinsèque, aux valeurs de fonctionnement, aux temps de fonctionnement et aux séquences de fonctionnement dans la mesure où ils interviennent dans la sécurité du matériel, ainsi qu'aux essais des actionneurs électriques utilisés dans ou avec le matériel. Remplacer, dans la NOTE, le terme "may" par "can". Cette modification ne s'applique qu'à la version anglaise. Remplacer le deuxième alinéa par le suivant: Le présent document s'applique également à la sécurité fonctionnelle des systèmes et dispositifs de commande de sécurité peu complexes. Remplacer le texte par ce qui suit: Remplacement: La présente partie -2-14 s'applique aux actionneurs électriques automatiques à commande mécanique ou électrique, réagissant à des caractéristiques telles que la température, la pression, le passage du temps, l'humidité, la lumière, les effets électrostatiques, le débit ou le niveau de liquide, le courant, la tension, l'accélération, ou des combinaisons de ceux-ci, ou en les régulant. Les exigences relatives aux interrupteurs manuels ne faisant pas partie intégrante d'un actionneur électrique sont contenues dans l'IEC 61058-1 et dans l'IEC 61058-1-1. Remplacer le texte par ce qui suit: Vacant. Remplacer le texte par ce qui suit: Vacant. Remplacer le texte, modifié par l'Amendement 1, par le suivant: Remplacement La présente partie 2-14 s'applique aux actionneurs électriques à courant alternatif ou continu dont la tension assignée ne dépasse pas 690 V en courant alternatif et 600 V en courant continu. Remplacer le texte, modifié par l'Amendement 1, par le suivant: Remplacement: La présente partie 2-14 ne prend pas en compte la valeur de réponse d'une action automatique d'un actionneur électrique, lorsque cette valeur de réponse dépend de la méthode de montage de l'actionneur électrique dans le matériel. Dans le cas où une valeur de réponse est importante du point de vue de la protection de l'utilisateur ou de l'environnement, la valeur définie dans le matériel domestique approprié ou déterminée par le fabricant s'applique. Ajouter le paragraphe suivant:
Toute partie intéressée peut proposer de nouvelles normes volontaires. Une étude d'opportunité est alors réalisée par AFNOR auprès des acteurs potentiellement intéressés et impactés par la norme pour évaluer leur intérêt. Vous souhaitez nous faire part de votre opinion ? prendre part aux travaux d'élaboration de la future norme ? contacter le chef de projet en charge !
L'enquête publique est une consultation ouverte à toute partie intéressée qui souhaite donner son avis sur le projet de norme et transmettre des propositions d’amélioration. Elle permet de recueillir les avis des futurs utilisateurs et à vérifier que le projet de norme ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption.
Une fois l'enquête clôturée, les commentaires sont étudiés par la commission de normalisation lors de la réunion de dépouillement à laquelle sont conviés les membres de la commission de normalisation ainsi que tous les répondants.
Les normes sont élaborées par des commissions de normalisation, gérées par AFNOR et les Bureaux de normalisation sectoriels, qui rassemblent des représentants de toutes les parties intéressées (producteurs, utilisateurs, pouvoirs publics, associations, centres techniques, …).
En vue d'améliorer la qualité de ces documents, un dispositif de retour d'expérience est mis en place auprès des utilisateurs. L’information recueillie permet en particulier d'apprécier la nécessité de modifier le document publié.
Vous avez utilisé ce document, afin d'adapter au mieux son contenu à vos attentes, faites part de votre expérience à ceux qui l'ont élaboré
Afin d'améliorer la qualité et la pertinence de la collection nationale des normes, AFNOR organise régulièrement l'examen des documents français de normalisation issus de la filière française.
• L'examen systématique vise à confirmer, réviser ou annuler les normes publiées ou confirmées 5 ans auparavant en tenant compte des évolutions du marché, des pratiques actuelles, de la technique et de la réglementation ou en signalant des difficultés d'application.
• L’enquête d'annulation vise à confirmer, en l’absence d’expertise suffisante au sein du système français de normalisation, la proposition de suppression de cette norme de la collection nationale.
Toute personne intéressée par la normalisation est invitée à donner son avis sur une norme soumise à l'examen.
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