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NORME PUBLIEE
Adhésifs - Lignes directrices pour la fabrication des structures collées par adhésifs et procédures pour l'établissement de rapports pour l'évaluation des risques liés à ces structures
Domaine d'application Le présent document apporte des lignes directrices pour décrire les exigences de qualité d'assemblage par collage pour les entreprises utilisant des adhésifs et l'assemblage par collage comme moyen d'assemblage. En particulier, les lignes directrices définissent différentes approches pour parvenir aux exigences de qualité pour les procédures de fabrication et d'établissement de rapports, à la fois dans les ateliers et sur site. Elles ont pour objet de sensibiliser à l'importance de l'application de normes de qualité dans les procédures de fabrication et d'établissement de rapports, de conserver des enregistrements et de permettre ainsi à la documentation de procurer les fondements de l'évaluation du risque des structures collées lors de leur utilisation. Ces lignes directrices ont été préparées de sorte que: elles ne dépendent pas du type de structure collée; elles ne dépendent pas des recommandations des entreprises utilisatrices et du fournisseur de l'adhésif; elles définissent les exigences de qualité pour les procédures de fabrication et d'établissement de rapports des assemblages par collage, à la fois dans les ateliers et sur site; elles peuvent servir de base à l'évaluation du risque des structures collées au cours de leur utilisation; elles peuvent servir de fondement à l'évaluation de la capacité d'un fabricant à produire des structures collées répondant aux exigences de qualité spécifiées lorsqu'elles sont détaillées dans au moins un des documents suivants: un contrat entre les parties impliquées; une norme d'application; une réglementation. Les lignes directrices contenues dans le présent document peuvent être adoptées en tout ou partie, au choix de l'utilisateur de l'adhésif, pour convenir à la structure en question. Les lignes directrices fournissent un cadre souple pour le contrôle des activités d'assemblage par collage dans les cas suivants. Cas 1 L'apport d'exigences spécifiques pour le collage dans des contrats qui nécessitent que l'utilisateur de l'adhésif ait un système qualité autre que l'ISO 9001. Cas 2 L'apport d'exigences spécifiques pour le collage comme lignes directrices pour un utilisateur d'adhésif mettant au point un système qualité. Cas 3 L'apport d'exigences spécifiques comme référence dans des normes d'application qui utilisent le collage dans leurs exigences ou dans un contrat entre les parties concernées. Cas 4 L'apport d'un cadre pour les procédures de fabrication et d'établissement de rapports d'une norme de qualité capable, en particulier, de servir de base à l'évaluation du risque des structures collées.
Toute partie intéressée peut proposer de nouvelles normes volontaires. Une étude d'opportunité est alors réalisée par AFNOR auprès des acteurs potentiellement intéressés et impactés par la norme pour évaluer leur intérêt. Vous souhaitez nous faire part de votre opinion ? prendre part aux travaux d'élaboration de la future norme ? contacter le chef de projet en charge !
L'enquête publique est une consultation ouverte à toute partie intéressée qui souhaite donner son avis sur le projet de norme et transmettre des propositions d’amélioration. Elle permet de recueillir les avis des futurs utilisateurs et à vérifier que le projet de norme ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption.
Une fois l'enquête clôturée, les commentaires sont étudiés par la commission de normalisation lors de la réunion de dépouillement à laquelle sont conviés les membres de la commission de normalisation ainsi que tous les répondants.
Les normes sont élaborées par des commissions de normalisation, gérées par AFNOR et les Bureaux de normalisation sectoriels, qui rassemblent des représentants de toutes les parties intéressées (producteurs, utilisateurs, pouvoirs publics, associations, centres techniques, …).
En vue d'améliorer la qualité de ces documents, un dispositif de retour d'expérience est mis en place auprès des utilisateurs. L’information recueillie permet en particulier d'apprécier la nécessité de modifier le document publié.
Vous avez utilisé ce document, afin d'adapter au mieux son contenu à vos attentes, faites part de votre expérience à ceux qui l'ont élaboré
Afin d'améliorer la qualité et la pertinence de la collection nationale des normes, AFNOR organise régulièrement l'examen des documents français de normalisation issus de la filière française.
• L'examen systématique vise à confirmer, réviser ou annuler les normes publiées ou confirmées 5 ans auparavant en tenant compte des évolutions du marché, des pratiques actuelles, de la technique et de la réglementation ou en signalant des difficultés d'application.
• L’enquête d'annulation vise à confirmer, en l’absence d’expertise suffisante au sein du système français de normalisation, la proposition de suppression de cette norme de la collection nationale.
Toute personne intéressée par la normalisation est invitée à donner son avis sur une norme soumise à l'examen.
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