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NORME PUBLIEE
Traitement de l'amiante dans les immeubles bâtis - Examen visuel des surfaces traitées après travaux de traitement de matériaux et produits contenant de l'amiante - Mission et méthodologie
Le présent document définit une méthodologie des examens visuels, qui constituent un élément clé du processus de réception et/ou restitution d'un chantier de traitement de Matériaux et Produits Contenant de l'Amiante (MPCA) : examen visuel interne correspondant à l'autocontrôle ou au contrôle interne de l'entreprise : examen visuel des surfaces traitées de tout MPCA par retrait ou encapsulage, examen visuel incluant l'ensemble des zones susceptibles d'avoir été polluées; Au jour de la publication du présent document, l'examen visuel interne est imposé par le Code du travail quel que soit le MPCA et le procédé de traitement. Il fait partie des contrôles prévus par la norme NF X 46-010. examen visuel, des surfaces traitées, mandaté par le propriétaire et/ou commanditaire des travaux et par la suite appelé " examen visuel externe " Au jour de la publication du présent document, le Code de la santé publique et les textes relatifs aux critères de certification des opérateurs de repérage prévoient qu'un examen visuel des surfaces traitées de MPCA figurant dans la liste A et dans la liste B en intérieur, commandé par le propriétaire du bâtiment, doit être réalisé par un opérateur de repérage titulaire d'une certification avec mention avant restitution des locaux de bâtiments occupés ou fréquentés. Au-delà de ces examens visuels, le commanditaire peut confier à un prestataire (opérateur de repérage, maître d'oeuvre, etc.) la réalisation de contrôle des surfaces traitées et/ou des zones susceptibles d'avoir été polluées. Le présent document définit une méthodologie commune à tous les acteurs, permettant d'assurer qu'un niveau d'exigences minimum a été atteint à l'issue d'une prestation de traitement de MPCA de tout ou parties d'un immeuble bâti. Ceci entraîne la mise à jour du dossier de traçabilité. Le présent document ne s'applique pas dans les cas où le cahier des charges ne prévoit pas le retrait du matériau ou produit sur la totalité de son épaisseur, sur la zone considérée. Exemple : rabotage d'un revêtement bitumineux sur un parking couvert sur une partie de son épaisseur seulement, en vue de la pose d'un nouveau revêtement sur la partie de MPCA non retirée.
Toute partie intéressée peut proposer de nouvelles normes volontaires. Une étude d'opportunité est alors réalisée par AFNOR auprès des acteurs potentiellement intéressés et impactés par la norme pour évaluer leur intérêt. Vous souhaitez nous faire part de votre opinion ? prendre part aux travaux d'élaboration de la future norme ? contacter le chef de projet en charge !
L'enquête publique est une consultation ouverte à toute partie intéressée qui souhaite donner son avis sur le projet de norme et transmettre des propositions d’amélioration. Elle permet de recueillir les avis des futurs utilisateurs et à vérifier que le projet de norme ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption.
Une fois l'enquête clôturée, les commentaires sont étudiés par la commission de normalisation lors de la réunion de dépouillement à laquelle sont conviés les membres de la commission de normalisation ainsi que tous les répondants.
Les normes sont élaborées par des commissions de normalisation, gérées par AFNOR et les Bureaux de normalisation sectoriels, qui rassemblent des représentants de toutes les parties intéressées (producteurs, utilisateurs, pouvoirs publics, associations, centres techniques, …).
En vue d'améliorer la qualité de ces documents, un dispositif de retour d'expérience est mis en place auprès des utilisateurs. L’information recueillie permet en particulier d'apprécier la nécessité de modifier le document publié.
Vous avez utilisé ce document, afin d'adapter au mieux son contenu à vos attentes, faites part de votre expérience à ceux qui l'ont élaboré
Afin d'améliorer la qualité et la pertinence de la collection nationale des normes, AFNOR organise régulièrement l'examen des documents français de normalisation issus de la filière française.
• L'examen systématique vise à confirmer, réviser ou annuler les normes publiées ou confirmées 5 ans auparavant en tenant compte des évolutions du marché, des pratiques actuelles, de la technique et de la réglementation ou en signalant des difficultés d'application.
• L’enquête d'annulation vise à confirmer, en l’absence d’expertise suffisante au sein du système français de normalisation, la proposition de suppression de cette norme de la collection nationale.
Toute personne intéressée par la normalisation est invitée à donner son avis sur une norme soumise à l'examen.
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Nous reviendrons vers vous prochainement pour vous apporter les informations complémentaires relatives à cette norme.
