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Mentions Legales
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NORME PUBLIEE
Cycles - Cycles à assistance électrique - Bicyclettes EPAC
Domaine d'application La présente Norme européenne s'applique aux bicyclettes à assistance électrique (EPAC) à usage privé et commercial, à l'exception des cycles destinés à la location dans une station sans surveillance. La présente Norme européenne est destinée à traiter de tous les phénomènes dangereux significatifs, situations et événements dangereux (voir Article 4) relatifs aux bicyclettes à assistance électrique, lorsqu'elles sont utilisées dans des conditions normales et dans des conditions de mauvaise utilisation raisonnablement prévisibles par le fabricant. La présente Norme européenne s'applique aux bicyclettes à assistance électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque la bicyclette atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler. La présente Norme européenne spécifie les exigences et les méthodes d'essai relatives aux systèmes de gestion de la puissance du moteur, aux circuits électriques y compris au système de chargement pour la conception et l'assemblage des bicyclettes à assistance électrique et des sous-ensembles dédiés à des systèmes présentant une tension nominale allant jusqu'à 48 Vdc inclus ou intégrant un chargeur de batterie avec une entrée de 230 Vac nominal. La présente Norme européenne spécifie les exigences de sécurité et de performance liée à la sécurité à observer lors de la conception, de l'assemblage et des essais des bicyclettes à assistance électrique destinées à une utilisation sur la voie publique et de leurs sous-ensembles, et précise les lignes directrices concernant l'utilisation et l'entretien de celles-ci. La présente Norme européenne s'applique aux bicyclettes à assistance électrique destinées à une utilisation sur la voie publique sur lesquelles la selle peut être réglée pour offrir une hauteur maximale de selle supérieure ou égale à 635 mm. La présente Norme européenne n'est pas applicable aux EPAC qui sont fabriqués avant la date de sa publication comme EN.
Toute partie intéressée peut proposer de nouvelles normes volontaires. Une étude d'opportunité est alors réalisée par AFNOR auprès des acteurs potentiellement intéressés et impactés par la norme pour évaluer leur intérêt. Vous souhaitez nous faire part de votre opinion ? prendre part aux travaux d'élaboration de la future norme ? contacter le chef de projet en charge !
L'enquête publique est une consultation ouverte à toute partie intéressée qui souhaite donner son avis sur le projet de norme et transmettre des propositions d’amélioration. Elle permet de recueillir les avis des futurs utilisateurs et à vérifier que le projet de norme ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption.
Une fois l'enquête clôturée, les commentaires sont étudiés par la commission de normalisation lors de la réunion de dépouillement à laquelle sont conviés les membres de la commission de normalisation ainsi que tous les répondants.
Les normes sont élaborées par des commissions de normalisation, gérées par AFNOR et les Bureaux de normalisation sectoriels, qui rassemblent des représentants de toutes les parties intéressées (producteurs, utilisateurs, pouvoirs publics, associations, centres techniques, …).
En vue d'améliorer la qualité de ces documents, un dispositif de retour d'expérience est mis en place auprès des utilisateurs. L’information recueillie permet en particulier d'apprécier la nécessité de modifier le document publié.
Vous avez utilisé ce document, afin d'adapter au mieux son contenu à vos attentes, faites part de votre expérience à ceux qui l'ont élaboré
Afin d'améliorer la qualité et la pertinence de la collection nationale des normes, AFNOR organise régulièrement l'examen des documents français de normalisation issus de la filière française.
• L'examen systématique vise à confirmer, réviser ou annuler les normes publiées ou confirmées 5 ans auparavant en tenant compte des évolutions du marché, des pratiques actuelles, de la technique et de la réglementation ou en signalant des difficultés d'application.
• L’enquête d'annulation vise à confirmer, en l’absence d’expertise suffisante au sein du système français de normalisation, la proposition de suppression de cette norme de la collection nationale.
Toute personne intéressée par la normalisation est invitée à donner son avis sur une norme soumise à l'examen.
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