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Mentions Legales
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NORME PUBLIEE
Règles de définition des catégories de produits pour les carreaux céramiques
Le présent document définit des PCR qui fournissent des lignes directrices et des règles permettant d'élaborer une DEP de Type III pour les carreaux céramiques et les techniques de pressage, principalement utilisés pour les revêtements de sol intérieurs et/ou extérieurs, les revêtements muraux et les bardages et revêtements pour façade. Ces PCR spécifient les règles de calcul conformément à l'EN 15804:2012+A1:2013 pour l'Analyse du Cycle de Vie (ACV) des carreaux céramiques en vue de l'élaboration d'une DEP, ainsi que les exigences relatives au contexte de l'ACV. Ces PCR : définissent les paramètres à déclarer et la manière dont ils sont regroupés et consignés ; décrivent les étapes du cycle de vie des carreaux céramiques qui sont prises en compte dans la DEP ainsi que les processus qui doivent être inclus dans les étapes du cycle de vie ; définissent les règles pour l'élaboration de scénarios ; comprennent les règles de calcul de l'inventaire du cycle de vie et de l'évaluation de l'impact du cycle de vie servant de base à la DEP, y compris la spécification de la qualité des données à appliquer ; comprennent les règles pour rendre compte d'informations prédéterminées relatives à l'environnement et à la santé, qui ne sont par couvertes par l'ACV des carreaux céramiques, au processus de construction et au service de construction si nécessaire ; définissent les conditions dans lesquelles les carreaux céramiques peuvent être comparés sur la base des informations fournies par la DEP. Les DEP élaborées en appliquant ces PCR contiendront des données issues des étapes de production (A1 à A3). Éventuellement, le fabricant peut inclure tous les modules des étapes du cycle de vie du produit (processus de construction, utilisation et fin de vie) (A4 à C4) , en utilisant les scénarios décrits en 7.3 lorsque les données primaires ne sont pas disponibles. Les résultats de ces étapes doivent être présentés individuellement (sans être additionnés). Par conséquent, ces PCR couvrent : la DEP " du berceau à la sortie de l'usine " (seule l'étape de production est prise en compte) ; la DEP " du berceau à la tombe " (la totalité du cycle de vie des carreaux céramiques est prise en compte). Dans ce type de DEP, le module D peut être inclus. Après vérification, une DEP est valable pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication, période au terme de laquelle elle doit être revue et vérifiée.
Toute partie intéressée peut proposer de nouvelles normes volontaires. Une étude d'opportunité est alors réalisée par AFNOR auprès des acteurs potentiellement intéressés et impactés par la norme pour évaluer leur intérêt. Vous souhaitez nous faire part de votre opinion ? prendre part aux travaux d'élaboration de la future norme ? contacter le chef de projet en charge !
L'enquête publique est une consultation ouverte à toute partie intéressée qui souhaite donner son avis sur le projet de norme et transmettre des propositions d’amélioration. Elle permet de recueillir les avis des futurs utilisateurs et à vérifier que le projet de norme ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption.
Une fois l'enquête clôturée, les commentaires sont étudiés par la commission de normalisation lors de la réunion de dépouillement à laquelle sont conviés les membres de la commission de normalisation ainsi que tous les répondants.
Les normes sont élaborées par des commissions de normalisation, gérées par AFNOR et les Bureaux de normalisation sectoriels, qui rassemblent des représentants de toutes les parties intéressées (producteurs, utilisateurs, pouvoirs publics, associations, centres techniques, …).
En vue d'améliorer la qualité de ces documents, un dispositif de retour d'expérience est mis en place auprès des utilisateurs. L’information recueillie permet en particulier d'apprécier la nécessité de modifier le document publié.
Vous avez utilisé ce document, afin d'adapter au mieux son contenu à vos attentes, faites part de votre expérience à ceux qui l'ont élaboré
Afin d'améliorer la qualité et la pertinence de la collection nationale des normes, AFNOR organise régulièrement l'examen des documents français de normalisation issus de la filière française.
• L'examen systématique vise à confirmer, réviser ou annuler les normes publiées ou confirmées 5 ans auparavant en tenant compte des évolutions du marché, des pratiques actuelles, de la technique et de la réglementation ou en signalant des difficultés d'application.
• L’enquête d'annulation vise à confirmer, en l’absence d’expertise suffisante au sein du système français de normalisation, la proposition de suppression de cette norme de la collection nationale.
Toute personne intéressée par la normalisation est invitée à donner son avis sur une norme soumise à l'examen.
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