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ENQUETE PUBLIQUE
Tracteurs tout-terrain à portée-variable - Exigences de sécurité et vérification pour les équipements montés en permanence
Le présent document spécifie les exigences de sécurité relatives aux fonctions de manutention de la charge pour les tracteurs tout-terrain à portée variable (tracteurs RTVR). Cela inclut les exigences de sécurité pour leurs équipements montés en permanence (PME).
Les bras de fourche sont considérés comme partie des PME. Les tracteurs RTVR peuvent être également équipés d'une grande variété d'accessoires (par exemple, fourche à ballots, faucheuse, balayeuse).
Le présent document traite de tous les phénomènes dangereux significatifs, des situations et évènements dangereux pertinents pour le fonctionnement des PME des tracteurs RTVR lorsqu'ils sont utilisés comme prévu et dans les conditions de mauvaise utilisation qui sont raisonnablement prévisibles par le fabricant (voir Annexe A).
Le présent document ne s’applique pas aux :
— chariots tout-terrain à portée variable couverts par l’EN 1459-1:2025?;
— chariots tout-terrain rotatifs à portée variable couverts par l’EN 1459-2:2015+A1:2018?;
— aux chariots industriels à portée variable traités dans l’EN ISO 3691-2:2023?;
— chariots à portée variable embarqués sur porteurs routiers par l’EN 1459-1:2025?;
— aux chariots à portée variable avec poste de conduite inclinable ou élevable?;
— aux grues mobiles couvertes par l’EN 13000:2010+A1:2014?;
— aux machines conçues principalement pour le terrassement, même si leurs godets et leurs lames sont remplacés par des fourches (voir la série EN 474)?;
— aux chariots conçus principalement avec des éléments de suspension de la charge à longueur variable (tels que chaînes, câbles) et permettant à la charge d'osciller librement dans toutes les directions?;
— aux chariots conçus principalement pour la manutention de conteneurs?;
— aux chariots sur chenilles?;
— aux chariots à châssis articulé?;
— chargeurs frontaux couverts par l’EN 12525:2000+A2:2010?;
— aux accessoires.
La détermination et la déclaration du niveau de puissance acoustique ne sont pas abordées dans le présent document.
Le présent document ne couvre pas la documentation commerciale :
Le présent document ne traite pas des phénomènes dangereux liés aux :
— fonctionnement du tracteur RTVR à partir d’une position autre que la position normale de conduite ou à distance?;
— systèmes à source d'énergie hybride?;
— systèmes à source d’énergie gaz?;
— systèmes à moteur à essence?;
— systèmes alimentés par batteries?;
Le présent document ne traite pas des phénomènes dangereux qui peuvent apparaître :
a) lors de la manutention de charges suspendues qui peuvent se balancer librement (les exigences supplémentaires sont données dans l’EN 1459-4:2024+A1:2025)?;
b) lors de l'utilisation des tracteurs RTVR sur les voies publiques?;
c) en cas de fonctionnement dans des atmosphères potentiellement explosives (des exigences supplémentaires sont données dans l’EN 1755:2024)?;
d) lors de travaux souterrains?;
d) lors de la traction de remorques?;
f) lorsqu’ils sont équipés d’une plate-forme de personnel/travail (des exigences supplémentaires sont données dans les EN 1459-3:2015 et EN 1459-9:2021)?;
g) en cas d'utilisation d'un système capable de contrôler la vitesse du tracteur RTVR telle qu'elle a été réglée par l'opérateur (régulateur de vitesse).
Le présent document ne fournit pas de méthode de calcul de la fatigue et de la résistance du matériau.
Le présent document n'est pas applicable aux tracteurs RTVR fabriqués avant la date de sa publication.
Toute partie intéressée peut proposer de nouvelles normes volontaires. Une étude d'opportunité est alors réalisée par AFNOR auprès des acteurs potentiellement intéressés et impactés par la norme pour évaluer leur intérêt. Vous souhaitez nous faire part de votre opinion ? prendre part aux travaux d'élaboration de la future norme ? contacter le chef de projet en charge !
L'enquête publique est une consultation ouverte à toute partie intéressée qui souhaite donner son avis sur le projet de norme et transmettre des propositions d’amélioration. Elle permet de recueillir les avis des futurs utilisateurs et à vérifier que le projet de norme ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption.
Une fois l'enquête clôturée, les commentaires sont étudiés par la commission de normalisation lors de la réunion de dépouillement à laquelle sont conviés les membres de la commission de normalisation ainsi que tous les répondants.
Les normes sont élaborées par des commissions de normalisation, gérées par AFNOR et les Bureaux de normalisation sectoriels, qui rassemblent des représentants de toutes les parties intéressées (producteurs, utilisateurs, pouvoirs publics, associations, centres techniques, …).
En vue d'améliorer la qualité de ces documents, un dispositif de retour d'expérience est mis en place auprès des utilisateurs. L’information recueillie permet en particulier d'apprécier la nécessité de modifier le document publié.
Vous avez utilisé ce document, afin d'adapter au mieux son contenu à vos attentes, faites part de votre expérience à ceux qui l'ont élaboré
Afin d'améliorer la qualité et la pertinence de la collection nationale des normes, AFNOR organise régulièrement l'examen des documents français de normalisation issus de la filière française.
• L'examen systématique vise à confirmer, réviser ou annuler les normes publiées ou confirmées 5 ans auparavant en tenant compte des évolutions du marché, des pratiques actuelles, de la technique et de la réglementation ou en signalant des difficultés d'application.
• L’enquête d'annulation vise à confirmer, en l’absence d’expertise suffisante au sein du système français de normalisation, la proposition de suppression de cette norme de la collection nationale.
Toute personne intéressée par la normalisation est invitée à donner son avis sur une norme soumise à l'examen.
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Nous reviendrons vers vous prochainement pour vous apporter les informations complémentaires relatives à cette norme.