L’UIT et l’ISO ont publié dans la Recommandation UIT-T X.509 | l’ISO/IEC 9594-8 des normes relatives à la certification des clés publiques qui sont utilisées pour la sécurité des communications et des données pour une vaste gamme d’applications électroniques. Le profil de certificat qualifié IETF, IETF RFC 3739 définit une extension aux certificats X.509, l'extension qcStatements , qui peut inclure des déclarations pertinentes pour les certificats qualifiés. L’IETF RFC 3739 définit les certificats qualifiés dans un contexte général comme étant « un certificat dont la principale fonction est d’identifier une personne avec un niveau d’assurance élevé, le certificat répondant à certaines exigences de qualification définies par un cadre légal applicable ». L'utilisation de l'IETF RFC 3739 qcStatements dans le présent document dépasse le cadre de la RFC qui s'adresse uniquement aux personnes physiques. L'extension de certificat qcStatements peut contenir toute déclaration de l'émetteur de certificat qui peut être utile à la partie utilisatrice pour déterminer l'applicabilité du certificat pour une utilisation prévue. Une telle déclaration peut être une déclaration selon laquelle le certificat satisfait à des exigences légales spécifiques pour les certificats qualifiés conformément à un cadre légal défini. Le présent document a pour objectif de satisfaire aux exigences générales de la communauté internationale en matière de confiance et de sécurisation des transactions électroniques, y compris, entre autres, les exigences applicables du Règlement (UE) n° 910/2014, Annexes I, III et IV.