Le présent document vise à décrire des API (Interface de programmation applicative) standardisées et les règles applicables afin de faciliter les échanges entre les différents acteurs de la Réforme de la Facture électronique en France. Ces API sont des interfaces communes permettant :L'interaction des Opérateurs de Dématérialisation (OD) et les Systèmes d'Information (SI) des entreprises avec l'ensemble des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP). L'objectif est de faciliter l'interconnexion des OD et des systèmes d'information des entreprises en assurant des API cohérentes pour la connexion à une ou plusieurs PDPD'assurer l'interopérabilité pour les entreprises qui souhaiteraient passer d'une PDP à une autre.De faciliter l'accès aux factures et aux données stockées dans les PDP par des tiers habilités par les entreprises (tels que les experts-comptables, les affactureurs, les tiers payeurs, les agents d'acheteurs, les sociétés holding,...).Figure 2- Faciliter l'accès à la PDPLe périmètre fonctionne d'interface standard du présent document concerne :Les flux d'émission de factures électroniques vers la PDP-E (émettrice) et les flux de réception de factures électroniques depuis la PDP-R (réceptrice) : le Flux 2Les flux de statuts de cycle de vie reçus ou à émettre (Flux 6) Les flux de e-reporting (Flux 10) ,La consultation et la mise à jour de l'annuaire des assujettis à la TVA (Flux 11 et 12).Figure 3- Périmètre des APILégendeInclus dans le périmètre. Il est obligatoire que le Fournisseur API qui respecte la norme mette à disposition cette fonctionnalité.Inclus dans le périmètre. La fonctionnalité ne fait l'objet que d'une simple recommandation.La figure 3 ci-dessus décrit :Ce qui est inclus en termes d'exigence dans le périmètre du présent document :¦Règles communes : Authentification¦API Flux : Envoyer, rechercher et récupérer un Flux¦Fonctionnel : Les flux réglementés français (facture entre assujettis à la TVA en France) ¦Protocole de communication : API RESTCe qui est inclus en termes de recommandations :¦Règles communes : Paramétrage des droits.¦API Flux : Webhook d'arrivée d'un flux¦Fonctionnel : Les flux non réglementés (flux de factures électroniques relevant des opérations inter-entreprises internationales, flux de factures électroniques relevant des opérations auprès de non-assujettis (B2C) , factures des opérateurs hors champ de la réforme, autres documents qui ne sont pas des factures).¦Fonctionnel : Fonctions avancées comme la création d'un flux facture à partir d'un ensemble de données.¦API Métier : Envoyer / rechercher et recevoir un flux facture ou un flux de cycle de vie.¦API Métier : Envoyer des données du E-Reporting, gérer des déclarations de E-Reporting.¦Protocole de communication : SFTP / AS2 / AS4