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Mentions Legales
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NORME PUBLIEE
Dispositif connecté permettant la refermeture à distance (DCR) d’un dispositif de protection principal (DPP) après que celui-ci a déclenché
La présente Norme expérimentale s'applique aux dispositifs connectés de refermeture à distance (DCR) pour usages domestiques et analogues, à des tensions assignées de 440 V AC au maximum, et qui sont destinés à être utilisés conjointement avec des disjoncteurs, des interrupteurs différentiels (ID) et des disjoncteurs différentiels (DD). Ces dispositifs sont conçus pour un montage en usine ou sur site. L'expression "à distance" signifie dans le présent document "via une interface de communication et à l'aide d'un équipement disposant d'une application ou d'un logiciel dédié". (par exemple : tablette, smart phone, PC, etc.) Ces dispositifs permettent, après vérification d'absence de défaut sur le circuit, de refermer des dispositifs de protection principaux (DPP) tels que les disjoncteurs conformes à la NF EN 60898-1:2019 et/ou à la NF EN 60898-2:2021, les ID conformes à la NF EN 61008-2-1:1995 et/ou à la NF EN 62423, ainsi que les DD conformes à la NF EN 61009-2-1:1995 et/ou à la NF EN 62423 après un déclenchement de ces dispositifs, afin de rétablir la continuité du service. Ces dispositifs ne sont pas destinés à couper le circuit à distance. Le présent document comprend les types de DCR suivants : DCR disposant de moyens d'évaluation permettant la refermeture à distance si le courant présumé de défaut à la terre ne dépasse pas une valeur préétablie ; DCR disposant de moyens d'évaluation permettant la refermeture à distance si le courant de ligne présumé ne dépasse pas une valeur préétablie ; DCR permettant la refermeture à distance sans évaluation du courant de ligne. La fonction d'évaluation ne peut pas remplacer les vérifications exigées par l'IEC 60364-6. Les exigences et essais concernant la fonction d'évaluation appliquée aux régimes IT sont à l'étude. L'évaluation du courant présumé de défaut à la terre est obligatoire dès lors que le DCR peut être associé à des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel (DDR) L'évaluation du courant présumé de ligne est optionnelle. Les DCR sont capables de fournir des informations à l'utilisateur distant. Le principe de fonctionnement des DCR est représenté en Annexe A. Le présent document ne s'applique pas aux DCR ayant plusieurs réglages au moyen d'organes accessibles à l'utilisateur en service normal. Les dispositifs couverts par le présent document sont destinés à être appropriés pour une utilisation par des personnes non formées sans qu'ils nécessitent d'entretien. Ce document ne couvre pas les dispositifs destinés à commander l'ouverture et la fermeture à distance, non consécutive à un défaut, des appareils de protection.
Toute partie intéressée peut proposer de nouvelles normes volontaires. Une étude d'opportunité est alors réalisée par AFNOR auprès des acteurs potentiellement intéressés et impactés par la norme pour évaluer leur intérêt. Vous souhaitez nous faire part de votre opinion ? prendre part aux travaux d'élaboration de la future norme ? contacter le chef de projet en charge !
L'enquête publique est une consultation ouverte à toute partie intéressée qui souhaite donner son avis sur le projet de norme et transmettre des propositions d’amélioration. Elle permet de recueillir les avis des futurs utilisateurs et à vérifier que le projet de norme ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption.
Une fois l'enquête clôturée, les commentaires sont étudiés par la commission de normalisation lors de la réunion de dépouillement à laquelle sont conviés les membres de la commission de normalisation ainsi que tous les répondants.
Les normes sont élaborées par des commissions de normalisation, gérées par AFNOR et les Bureaux de normalisation sectoriels, qui rassemblent des représentants de toutes les parties intéressées (producteurs, utilisateurs, pouvoirs publics, associations, centres techniques, …).
En vue d'améliorer la qualité de ces documents, un dispositif de retour d'expérience est mis en place auprès des utilisateurs. L’information recueillie permet en particulier d'apprécier la nécessité de modifier le document publié.
Vous avez utilisé ce document, afin d'adapter au mieux son contenu à vos attentes, faites part de votre expérience à ceux qui l'ont élaboré
Afin d'améliorer la qualité et la pertinence de la collection nationale des normes, AFNOR organise régulièrement l'examen des documents français de normalisation issus de la filière française.
• L'examen systématique vise à confirmer, réviser ou annuler les normes publiées ou confirmées 5 ans auparavant en tenant compte des évolutions du marché, des pratiques actuelles, de la technique et de la réglementation ou en signalant des difficultés d'application.
• L’enquête d'annulation vise à confirmer, en l’absence d’expertise suffisante au sein du système français de normalisation, la proposition de suppression de cette norme de la collection nationale.
Toute personne intéressée par la normalisation est invitée à donner son avis sur une norme soumise à l'examen.
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