Norme en enquête publique
Le stade enquête publique s'étend du lancement de l'enquête elle-même jusqu'à la publication du document. L'enquête publique est une consultation ouverte à toute partie intéressée qui souhaite donner son avis sur le projet de norme et transmettre des propositions d’amélioration. Elle permet de recueillir les avis des futurs utilisateurs et à vérifier que le projet de norme ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption. L'enquête publique est une étape obligatoire pour les projets de norme français, européens et internationaux destinés à être publié au statut de norme homologuée par AFNOR.| Titre | Référence | Filière | Clôture | Avis | Suivi |
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| Appareillage à haute tension - Partie 3: Interfaces numériques basées sur l'IEC 61850 | PR NF EN IEC 62271-3 | Française | 13/02/2026 |
Norme publiée
Les normes volontaires sont élaborées par des commissions de normalisation, gérées par AFNOR et les Bureaux de normalisation sectoriels, qui rassemblent des représentants de toutes les parties intéressées (producteurs, utilisateurs, pouvoirs publics, associations, centres techniques, …). Les normes françaises sont homologuées.| Titre | Référence | Filière | Publication | Avis | Suivi |
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| Appareillage à haute tension - Partie 3 : interfaces numériques basées sur l'IEC 61850 | NF EN 62271-3 | Européenne | 10/07/2015 | ||
| Appareillage à haute tension - Partie 100 : disjoncteurs à courant alternatif | NF EN IEC 62271-100 | Internationale | 22/10/2021 | ||
| Appareillage à haute tension - Partie 204 : lignes de transport rigides à isolation gazeuse de tension assignée supérieure à 52 kV | NF EN IEC 62271-204 | Internationale | 17/09/2022 | ||
| Appareillage à haute tension - Partie 211 : raccordements directs entre transformateurs de puissance et appareillage sous enveloppe métallique à isolation gazeuse de tensions assignées supérieures à 52 kV | NF EN IEC 62271-211 | Française | 16/11/2024 | ||
| Transformateurs de mesure - Partie 13 : concentrateur autonome (SAMU) | NF EN IEC 61869-13 | Internationale | 11/09/2021 |
