Norme en enquête publique
Le stade enquête publique s'étend du lancement de l'enquête elle-même jusqu'à la publication du document. L'enquête publique est une consultation ouverte à toute partie intéressée qui souhaite donner son avis sur le projet de norme et transmettre des propositions d’amélioration. Elle permet de recueillir les avis des futurs utilisateurs et à vérifier que le projet de norme ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption. L'enquête publique est une étape obligatoire pour les projets de norme français, européens et internationaux destinés à être publié au statut de norme homologuée par AFNOR.| Titre | Référence | Filière | Clôture | Avis | Suivi |
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| Dispositifs de commande électrique automatiques - Partie 1 : exigences générales | PR NF EN 60730-1/AA | Européenne | 06/01/2023 | Clos | |
| Dispositifs de commande électrique automatiques - Partie 1: Exigences générales | PR NF EN IEC 60730-1/AA | Européenne | 05/05/2023 | Clos | |
| Dispositifs de commande électrique automatiques - Partie 1 : Exigences générales | PR NF EN IEC 60730-1 | Internationale | 08/01/2021 | Clos |
