Norme en enquête publique
Le stade enquête publique s'étend du lancement de l'enquête elle-même jusqu'à la publication du document. L'enquête publique est une consultation ouverte à toute partie intéressée qui souhaite donner son avis sur le projet de norme et transmettre des propositions d’amélioration. Elle permet de recueillir les avis des futurs utilisateurs et à vérifier que le projet de norme ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption. L'enquête publique est une étape obligatoire pour les projets de norme français, européens et internationaux destinés à être publié au statut de norme homologuée par AFNOR.Titre | Référence | Filière | Clôture | Avis | Suivi |
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Appareillage à basse tension - Partie 2: Disjoncteurs | PR NF EN IEC 60947-2 | Internationale | 01/08/2022 | Clos | |
Appareillage à basse tension - Partie 9-2 : systèmes actifs de limitation des défauts d'arc - Dispositifs optiques de détection et de limitation d'arcs internes | PR NF EN IEC 60947-9-2 | Internationale | 01/05/2020 | Clos | |
Amendement 1 - Appareillage à basse tension - Partie 4-2 : contacteurs et démarreurs de moteurs - Gradateurs, démarreurs et démarreurs progressifs de moteurs à semiconducteurs | PR NF EN IEC 60947-4-2/A1 | Internationale | 29/09/2023 | Clos | |
Appareillage à basse tension - Partie 5-7: Appareils et éléments de commutation pour circuits de commande - Exigences pour les détecteurs de proximité à sortie analogique | PR NF EN IEC 60947-5-7 | Internationale | 28/10/2022 | Clos |