Activité

La Commission U 21 "Prévention des accidents d’origine électrique" est chargée de préparer et d'adapter des normes françaises formulant des préconisations à l’intention des employeurs leur permettant d’élaborer des prescriptions pour prémunir toute personne du risque électrique auquel elle est exposée dans le cadre de ses activités professionnelles. La Commission U 21 ne traite pas de normes "produit". La Commission U 21 est chargée de rédiger des modes opératoires pour réaliser des travaux en présence d’un risque électrique, en particulier lors de travaux sous tension sur les installations électriques en accord avec le Code du Travail suite à l'intégration du domaine TST (exemple : Commission U 18) dans la Commission U 21.

Secteur d’application

La Commission U 21 a pour objet :

- de proposer des mesures de prévention au risque électrique sur les installations et ouvrages électriques et au voisinage pour des opérations d'ordre électrique et non électrique
- de définir les habilitations nécessaires, leurs portées et les symboles associés
- d’adapter les exigences propres aux différents métiers en fonction, notamment, du retour d’expérience porté à sa connaissance

La Commission est également chargée de préparer des normes françaises pour les travaux sous tension réalisés sur les installations électriques couvrant :

- les mesures de prévention
- les modes opératoires 
- les modalités relatives à l'utilisation de l'outillage et à la mise en œuvre des matériels et dispositifs

La Commission U 21 est en charge des travaux sur la norme NF C 18-510 "Opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique – Prévention du risque électrique" traitant de la prévention du risque électrique ; et la norme NF C 18-550 "Opérations sur véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d'énergie électrique embarquée – Prévention du risque électrique". Ces travaux doivent prendre en compte les aspects réglementaires suivants :

- les articles du Code du Travail relatifs aux opérations sur les installations électriques et ouvrages ou dans leur voisinage
- décret n°1982-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique

Aspects couverts

Le domaine d’activité intègre notamment les opérations de construction des ouvrages, de réalisation des installations, leur exploitation, leur entretien, leur contrôle ou leur démantèlement. Il intègre également les travaux d'ordre non électrique dans l’environnement d'ouvrages ou d’installations électriques tels que les travaux du bâtiment ou les travaux publics, les opérations d’ordre électrique ou non sur véhicules et engins automobiles à motorisation thermique, électrique ou hybride, les opérations d’ordre électriques ou non sur les batteries d’accumulateurs stationnaires.

Exclusion de compétences

La commission ne traite pas des référentiels des travaux sous tension suivants :

- les référentiels de pratique des travaux sous tension sur les ouvrages de distribution d'énergie électriques qui relèvent de la loi du 15 juin 1906

- les spécifications techniques et les normes du domaine de l'UF 78 "Travaux sous tension" relatives à l'outillage, les matériels et dispositifs utilisés pour effectuer des travaux sous tension. A ce jour la commission n’a pas pris en considération les domaines réglementaires suivants :

. ceux des avions, des bateaux, des navires ou des aéroglisseurs alimentés par leur propre source d'énergie
. les installations de traction électrique
. les installations de télécommunication des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique, lorsque ces installations utilisent des tensions n’excédant pas 100 volts (Article 5 du Décret du 16 février 1982)

Informations complémentaires

En tant que Commission miroir des Groupes de travail du CENELEC, la Commission U 21 suit les travaux européens suivants :

- BTTF 128-2 : Erection and operation of electrical test equipment en charge de la norme EN 50191 "Installation et exploitation des équipements électriques d'essais"

- BTTF 62-3 : « Operation of electrical installations » en charge des normes :

. EN 50110-1 "Exploitation des installations électriques - Partie 1 : Exigences générales"
. EN 50110-2 "Exploitation des installations électriques - Partie 2 : Annexes nationales"

      PC 128 : Opérations sur les installations électrique 

Aspects stratégiques

Les travaux de la Commission sont effectués en cohérence avec les réglementations Européenne et Française et en particulier le Code du Travail. La refonte complète des textes réglementaires relatifs à la prévention du risque électrique a conduit aussi à renforcer le caractère complémentaire des normes vis-à-vis de la réglementation. La fonction des textes réglementaires se limite à l’exposé des prescriptions de sécurité, tandis que les normes sont utilisées comme références pour la mise en pratique des principes énoncés mais ne relève pas de caractère obligatoire, sauf exception visée par la réglementation. La prévention du risque électrique fait appel à la mise en place d’un ensemble cohérent d’exigences et de recommandations pour garantir que dans le cadre de son activité :

- chacun des acteurs, du donneur d'ordre à l'exécutant prend soin en fonction de sa formation et selon ses possibilités de la prévention du risque électrique
- les travailleurs ont les connaissances techniques nécessaires et suffisantes leur permettant de prévenir, dans un environnement donné et pour un travail donné, le risque électrique

Ces exigences de prévention sont conformes aux normes homologuées dont les références sont précisées par arrêté des ministres chargés du travail et de l’agriculture.

En application de l’article R.4544-8 du code du travail, chaque fois que des travaux sous tension doivent être réalisés, ils ne peuvent l'être qu’en se conformant aux exigences des normes décrivant les mesures de prévention applicables aux travaux sous tension concernés. La conformité aux normes demandée par cet article confère implicitement à ces normes le caractère d'application obligatoire. Afin de couvrir les types de travaux sous tension identifiés, la Commission a élaboré la série de normes NF C 18-505 qui est en cours de révision. Cette structure permettra, d'ajouter de nouvelles parties particulières si d'autres types de travaux sous tension sont identifiés.

Ces normes sont établies en cohérence avec la norme homologuée NF C 18-510 "Opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique" et la norme homologuée NF C 18-550 "Opérations sur véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d’énergie électrique embarquée - prévention du risque électrique" et ce en particulier avec leur Article 8 respectif "Travaux Sous Tension". Les coopérations suivantes sont établies :

- commission UF 78 "Outils et équipements pour travaux sous tension"
- comité Stratégique "Santé et Sécurité au travail" de l'Afnor

La Commission U 21 comporte de l'ordre de 60 experts