Activité

Garde-corps.

Secteur d’application

Construction.

Aspects couverts

La coexistence de la réglementation et des normes est la caractéristique principale de ce secteur. La norme NF P 01-012, fondamentale, fixe par des exigences essentielles, les objectifs minimaux à atteindre. Les garde-corps fixes ou autoportants offrent une protection collective définitive et répondent donc totalement à la réglementation. Les garde-corps fixes ou autoportants ainsi conçus sont présumés être en conformité avec les exigences essentielles fixées par la réglementation.

Au plan national, le domaine des garde-corps est désormais confié à AFNOR. En effet, à la suite de la fermeture du BNTB, le Comité stratégique « Construction et Urbanisme », après consultation des parties intéressées, a affecté à AFNOR la commission « Garde-corps » P01A  (décision n°2-2012 du 19 janvier 2012).

Les circonstances particulières conduisant à la révision des normes relèvent, comme évoqué précédemment, de la coexistence de la réglementation et des normes ainsi que du besoin sécuritaire identifié par la Commission de la Sécurité des Consommateurs (CSC) et d’autres organismes de contrôle. A ces contraintes s’ajoute une complexité toute particulière, à savoir que le garde-corps réalisé en usine est un produit (d’où la nécessité de définir des tolérances dimensionnelles) et qu’une fois posé, il devient élément de construction (nécessitant de définir des écarts admissibles pour la mise en oeuvre) et engage par là-même la responsabilité de l’entrepreneur.

Informations complémentaires

Aujourd’hui, le travail d’élaboration de la norme NF P 01-012 (intégrant le contenu de la norme NF P 01-013) tient compte des différentes problématiques suivantes identifiées :

- la compatibilité des règlementations et des textes entre eux,
- la prévention du passage au travers du garde-corps,
- la durabilité (accrochage des barreaux verticaux),
- la stabilité/déformabilité,
- la gestion des risques autres que les chutes : photovoltaïque...
- les techniques récentes non aujourd'hui décrites : fils tendus, grillages, filets, choix des remplissages [vs] maîtrise des zones d'appui précaire,
- l’ajout d’objectifs performanciels.

En synthèse, la norme de référence NF P 01-012 qui fixe des règles de sécurité de portée générale relatives aux dimensions des garde-corps, complétée de méthodes d’essai (issues de NF P 01-013) est autoporteuse. Elle énonce toujours des principes généraux, elle intègre dans un même texte et par souci de clarté les méthodes d’essais et évolue, et le fait est nouveau, vers des critères (pondérés ou pas) de protection de la zone. A l’instar du classement UPEC, les critères, soumis à débat, définissent la hauteur, le passage à travers, la résistance mécanique, la résistance aux chocs et l’escalade. La publication de la norme est prévue en 2014.