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  • Diagnostic des Installations de Gaz Intérieures


    BNG/DIGI

  • Domaine : INFRASTRUCTURES, INSTALLATION ET EQUIPEMENTS
  • Secteur d'activité : Gaz
  • Filière : Française
  • Activité: Norme pour l'établissement de l'état des installations intérieures de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou leurs dépendances (NF P 45-500).

    Secteurs d'application: Diagnostic des installations intérieures de gaz relevant de l'application de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz, visant à prévenir les risques liés à l'état de l'installation et à son utilisation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée).

    Aspects couverts: Points de contrôle, méthodologie et modalités de réalisation du diagnostic des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation, rôle des différents acteurs concernés (opérateurs de diagnostic, distributeurs de gaz, donneurs d'ordre, bailleurs, propriétaires, clients de l'installation), éléments à faire figurer dans le rapport de visite. Les points de contrôle portent sur les quatre domaines clés de l'installation intérieure de gaz suivants : - la tuyauterie fixe ; - le raccordement en gaz des appareils ; - la ventilation des locaux ; - la combustion. En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

    Informations complémentaires: Les normes du programme de la commission de normalisation BNG DIGI viennent en appui des textes suivants : Arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz. La norme NF P 45-500 fait l'objet d'un arrêté ministériel de reconnaissance. Il n'existe pas de travaux CEN ou ISO équivalent.

    Enjeux majeurs : - s'assurer que la norme NF P 45-500 respecte les objectifs réglementaires qui lui sont assignés (liste de contrôles qui donne lieu à un état de l'installation et non un contrôle en vue d'une mise en conformité réglementaire) et qui apporte une valeur ajoutée pour le maintien en sécurité des installations de gaz visées.

  • Président : VEYRETOUT FRANÇOIS (GRDF)
  • Secrétaire : ROSSATO Stéphane (Bureau de Normalisation du Gaz)
Cette structure ne dispose pas de groupe de travail
Liste des structures européennes et internationales suivies par la commission de normalisation
Fabricant ou prestataire
  • EVOLIS
  • UNICLIMA
Intermédiaire
  • DM CONSULT
Utilisateur ou destinataire
  • DEKRA INDUSTRIAL
  • FCE-CFDT
  • FIDI - FED INTERPROF DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER
  • FL FORMATION
  • QUALIGAZ
Autorité réglementaire
  • LCPP - LABO CENTRAL PREFECTURE DE POLICE
  • MIN ECOLOGIE ET TERRITOIRE - DGALN - DG AMENAGEMENT LOGEMENT NATURE
  • MINISTERE SOLIDARITES ET SANTE - DION GENERALE DE LA SANTE
Bénéficiaire final
  • SPRG/FNME-CGT SITE DU LANDY
Evaluateur
  • CERTIGAZ
  • COPRAUDIT
  • ORION METROLOGIE
Support technique
  • COMITE FRANCAIS BUTANE PROPANE
  • ENGIE
  • ENGIE GREEN HOLDING
  • GAZINOX
  • GIFAM
  • GRDF
  • VIALIS