Activité: Norme pour l'établissement de l'état des installations intérieures de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou leurs dépendances (NF P 45-500).

Secteurs d'application: Diagnostic des installations intérieures de gaz relevant de l'application de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz, visant à prévenir les risques liés à l'état de l'installation et à son utilisation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée).

Aspects couverts: Points de contrôle, méthodologie et modalités de réalisation du diagnostic des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation, rôle des différents acteurs concernés (opérateurs de diagnostic, distributeurs de gaz, donneurs d'ordre, bailleurs, propriétaires, clients de l'installation), éléments à faire figurer dans le rapport de visite. Les points de contrôle portent sur les quatre domaines clés de l'installation intérieure de gaz suivants : - la tuyauterie fixe ; - le raccordement en gaz des appareils ; - la ventilation des locaux ; - la combustion. En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

Informations complémentaires: Les normes du programme de la commission de normalisation BNG DIGI viennent en appui des textes suivants : Arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz. La norme NF P 45-500 fait l'objet d'un arrêté ministériel de reconnaissance. Il n'existe pas de travaux CEN ou ISO équivalent.

Enjeux majeurs : - s'assurer que la norme NF P 45-500 respecte les objectifs réglementaires qui lui sont assignés (liste de contrôles qui donne lieu à un état de l'installation et non un contrôle en vue d'une mise en conformité réglementaire) et qui apporte une valeur ajoutée pour le maintien en sécurité des installations de gaz visées.