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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 28/06/2024

Information géographique - Modèle du domaine de l’administration des terres (LADM) - Partie 2 : Enregistrement foncier

PR NF EN ISO 19152-2

Suivie par la Commission : Informations géographiques - Systèmes géodésiques Origine des travaux : Internationale
    Motif : Nouvelle norme

Résumé:

Le présent document définit un modèle de référence du domaine de l'administration des terres (LADM) qui concerne les composants relatifs aux informations de base sur l'administration des terres (y compris les éléments situés au-dessus et en dessous de la surface de la Terre). Il fournit un modèle abstrait et conceptuel composé de trois paquetages et un sous-paquetage liés aux parties (individus et organisations), aux unités administratives de base, droits, responsabilités et restrictions (droits de propriété), aux unités spatiales (parcelles, espace juridique des bâtiments, réseaux publics et autres géométries) avec un sous-paquetage sur le relevé et la représentation spatiale (géométrie et topologie). Il propose une terminologie pour l'administration des terres, fondée sur divers systèmes nationaux et internationaux, aussi simple que possible afin d'être utile dans la pratique. La terminologie permet d'obtenir une description commune de différentes pratiques et procédures, officielles ou non, dans diverses juridictions. Il fournit une plateforme de comparaison et de surveillance fondée sur des indicateurs, propose une base pour les profils nationaux et régionaux et permet la combinaison cohérente des informations relatives à l'administration des terres issues de différentes sources (se référer au domaine d’application pour les éléments ne relevant pas du présent document). Cependant, le modèle du domaine de l'administration des terres (LADM) propose des stéréotypes de classes pour ces jeux de données, afin d'indiquer quels éléments des jeux de données le LADM attend de ces sources externes, lorsqu'elles sont disponibles. Le présent document fournit les concepts et la structure détaillée de la normalisation dans le domaine de l'administration des terres.

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Informations complémentaires :
  • Cette consultation est accompagnée d'au moins 1 document complémentaire auquel vous pouvez accéder via le bouton "Télécharger les documents"

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

  • Remplace la norme homologuée NF EN ISO 19152, de juillet 2013.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

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