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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 15/07/2024

Information géographique - Modèle du domaine de l'administration des terres (LADM) - Partie 4 : informations d'évaluation

PR NF EN ISO 19152-4

Suivie par la Commission : Informations géographiques - Systèmes géodésiques Origine des travaux : Internationale
    Motif : Nouvelle norme

Résumé:

Le présent document : a) s'appuie sur les modèles établis dans l'ISO 19152-1:2024 et l’ISO 19152-2:—2 pour couvrir l'aspect relatif à l'évaluation du LADM ; b) définit un modèle conceptuel abstrait couvrant : 1) les valeurs (valeurs évaluées, procédures d'évaluation, évaluation de masse) ; 2) les prix de transaction ; 3) les statistiques de vente ; 4) les unités d'évaluation (parcelle, bâtiment, unité de copropriété, groupe d'unités d'évaluation) ; c) propose une terminologie pour le composant d’évaluation de l'administration des terres et de la géoréglementation, fondée sur divers systèmes nationaux et internationaux, aussi simple que possible afin d'être utile dans la pratique. La terminologie permet d'obtenir une description commune de différentes pratiques et procédures, officielles ou non, dans diverses juridictions ; d) spécifie un modèle de contenu indépendant du codage, qui peut être utilisé comme base pour les profils locaux, nationaux et régionaux des processus d'évaluation ; et e) permet la combinaison cohérente des informations d’évaluation issues de différentes sources. Ce qui suit ne relève pas du domaine de la présente Norme internationale : - les interférences avec les règlementations (nationales) relatives à l’évaluation d’une propriété susceptibles d'avoir des implications juridiques.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • EP_VF ET EP_VE

  • Remplace la norme homologuée  NF EN ISO 19152, de juillet 2013.

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