Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci aura lieu le 18 avril 2019 à l'AFG/BNG et sera confirmée par une invitation.

Cet avant-projet de norme harmonisée vient à l'appui des exigences essentielles d'un règlement européen (Voir Annexe ZA).

L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

Remplace la norme homologuée EN 203-2-1 de décembre 2014.