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La présente norme européenne contient les prescriptions fonctionnelles relatives aux installations de détente-régulation de pression de gaz faisant partie des branchements dans les systèmes d'alimentation en gaz (dénommées ci-après "installations de détente-régulation"). Elle s'applique à la conception, aux matériaux, à la construction, aux essais, à l'exploitation et à la maintenance des nouvelles installations de détente-régulation de pression de gaz faisant partie des branchements pour l'alimentation de bâtiments d'habitation, bâtiments de grande hauteur, bâtiments publics, commerciaux ou à usage mixte (voir l'EN 1775), et pour lesquelles la pression maximale de service en amont est inférieure ou égale à 16 bar et le débit de conception est inférieur ou égal à 200 m3/h (M3/h normaux). La présente norme européenne ne s'applique pas aux installations de détente-régulation mises en service avant la publication de cette norme. Des prescriptions de base concernant les installations de détente-régulation de pression de gaz font partie de cette norme. Les prescriptions relatives aux composants individuels (robinets, détendeurs-régulateurs, dispositifs de sécurité, tubes, etc.) ou à l'installation des composants sont traitées dans les normes européennes correspondantes. Pour les installations de détente-régulation de gaz faisant partie des branchements et dont le débit de conception est supérieur à 200 m3/h (M3/h normaux) ou dont la pression maximale de service en amont est supérieure à 16 bar, l'EN 12186 s'applique.
Toute partie intéressée peut proposer de nouvelles normes volontaires. Une étude d'opportunité est alors réalisée par AFNOR auprès des acteurs potentiellement intéressés et impactés par la norme pour évaluer leur intérêt. Vous souhaitez nous faire part de votre opinion ? prendre part aux travaux d'élaboration de la future norme ? contacter le chef de projet en charge !
L'enquête publique est une consultation ouverte à toute partie intéressée qui souhaite donner son avis sur le projet de norme et transmettre des propositions d’amélioration. Elle permet de recueillir les avis des futurs utilisateurs et à vérifier que le projet de norme ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption.
Une fois l'enquête clôturée, les commentaires sont étudiés par la commission de normalisation lors de la réunion de dépouillement à laquelle sont conviés les membres de la commission de normalisation ainsi que tous les répondants.
Les normes sont élaborées par des commissions de normalisation, gérées par AFNOR et les Bureaux de normalisation sectoriels, qui rassemblent des représentants de toutes les parties intéressées (producteurs, utilisateurs, pouvoirs publics, associations, centres techniques, …).
En vue d'améliorer la qualité de ces documents, un dispositif de retour d'expérience est mis en place auprès des utilisateurs. L’information recueillie permet en particulier d'apprécier la nécessité de modifier le document publié.
Vous avez utilisé ce document, afin d'adapter au mieux son contenu à vos attentes, faites part de votre expérience à ceux qui l'ont élaboré
Afin d'améliorer la qualité et la pertinence de la collection nationale des normes, AFNOR organise régulièrement l'examen des documents français de normalisation issus de la filière française.
• L'examen systématique vise à confirmer, réviser ou annuler les normes publiées ou confirmées 5 ans auparavant en tenant compte des évolutions du marché, des pratiques actuelles, de la technique et de la réglementation ou en signalant des difficultés d'application.
• L’enquête d'annulation vise à confirmer, en l’absence d’expertise suffisante au sein du système français de normalisation, la proposition de suppression de cette norme de la collection nationale.
Toute personne intéressée par la normalisation est invitée à donner son avis sur une norme soumise à l'examen.
Votre message a bien été envoyé et nous vous remercions de votre intérêt pour les travaux
de cette norme.
Nous reviendrons vers vous prochainement pour vous apporter les informations complémentaires relatives à cette norme.
