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La présente Norme européenne spécifie les prescriptions de sécurité électrique et les prescriptions en matière de protection contre l'inflammabilité relatives aux courroies transporteuses à usage général qui ne sont pas destinées à être utilisées dans des installations souterraines, ainsi qu'une méthode de classement des courroies transporteuses en termes de niveau de sécurité recherché dans leur application finale. La présente Norme européenne ne fournit pas de prescriptions de sécurité électrique pour la résistance volumique qui peut être mesurée selon les méthodes de l'EN ISO 21178 et qui est pertinente pour certains types de courroies transporteuses légères. La présente Norme européenne ne s'applique pas aux courroies transporteuses fabriquées avant la date de publication du présent document par le CEN. NOTE 1 La Directive 94/9/CE concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères potentiellement explosibles peut être applicable au type de machine ou d'appareil couvert par la présente Norme européenne. La présente norme n'est pas destinée à fournir un moyen de se conformer aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité de la Directive 94/9/CE, cet aspect étant traité dans l'EN 14973. NOTE 2 L'EN 12882 n'est pas une norme produit mais est prévue pour aider les utilisateurs de courroies transporteuses à choisir les propriétés de sécurité électrique et d'inflammabilité requises après une évaluation appropriée des risques. Aucune prescription n'est donc incluse pour le marquage, l'information à fournir, etc., ces sujets étant couverts par les normes produits pertinentes telles que l'EN ISO 14890 et l'EN ISO 15236-1.
Toute partie intéressée peut proposer de nouvelles normes volontaires. Une étude d'opportunité est alors réalisée par AFNOR auprès des acteurs potentiellement intéressés et impactés par la norme pour évaluer leur intérêt. Vous souhaitez nous faire part de votre opinion ? prendre part aux travaux d'élaboration de la future norme ? contacter le chef de projet en charge !
L'enquête publique est une consultation ouverte à toute partie intéressée qui souhaite donner son avis sur le projet de norme et transmettre des propositions d’amélioration. Elle permet de recueillir les avis des futurs utilisateurs et à vérifier que le projet de norme ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption.
Une fois l'enquête clôturée, les commentaires sont étudiés par la commission de normalisation lors de la réunion de dépouillement à laquelle sont conviés les membres de la commission de normalisation ainsi que tous les répondants.
Les normes sont élaborées par des commissions de normalisation, gérées par AFNOR et les Bureaux de normalisation sectoriels, qui rassemblent des représentants de toutes les parties intéressées (producteurs, utilisateurs, pouvoirs publics, associations, centres techniques, …).
En vue d'améliorer la qualité de ces documents, un dispositif de retour d'expérience est mis en place auprès des utilisateurs. L’information recueillie permet en particulier d'apprécier la nécessité de modifier le document publié.
Vous avez utilisé ce document, afin d'adapter au mieux son contenu à vos attentes, faites part de votre expérience à ceux qui l'ont élaboré
Afin d'améliorer la qualité et la pertinence de la collection nationale des normes, AFNOR organise régulièrement l'examen des documents français de normalisation issus de la filière française.
• L'examen systématique vise à confirmer, réviser ou annuler les normes publiées ou confirmées 5 ans auparavant en tenant compte des évolutions du marché, des pratiques actuelles, de la technique et de la réglementation ou en signalant des difficultés d'application.
• L’enquête d'annulation vise à confirmer, en l’absence d’expertise suffisante au sein du système français de normalisation, la proposition de suppression de cette norme de la collection nationale.
Toute personne intéressée par la normalisation est invitée à donner son avis sur une norme soumise à l'examen.
Votre message a bien été envoyé et nous vous remercions de votre intérêt pour les travaux
de cette norme.
Nous reviendrons vers vous prochainement pour vous apporter les informations complémentaires relatives à cette norme.
