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Mentions Legales
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NORME PUBLIEE
Détendeurs, inverseurs automatiques, ayant une pression maximum de détente de 4 bar, avec une capacité maximale de 150 kg/h, dispositifs de sécurité associés et adaptateurs pour butane, propane et leurs mélanges
La présente Norme européenne définit les caractéristiques de construction et de fonctionnement, les exigences de sécurité, les méthodes d'essai et le marquage des détendeurs et des inverseurs automatiques ayant une pression maximum de détente de 4 bar avec une capacité maximale de 150 kg/h, pour utilisation avec du butane, du propane et leurs mélanges en phase gazeuse. La présente Norme européenne est également applicable aux dispositifs de sécurité qui sont susceptibles d'équiper les dispositifs de détente visés par la présente norme. Les caractéristiques de ces dispositifs de sécurité sont données dans les Annexes A et B. La présente Norme européenne comprend également les exigences pour : les adaptateurs pour raccorder les valves automatiques ; les dispositifs de sécurité auxiliaires. Pour les besoins de la présente Norme européenne : les détendeurs et les inverseurs automatiques sont appelés "dispositifs de détente" ; les détendeurs, inverseurs automatiques et adaptateurs sont appelés "dispositifs". Les exigences s'appliquent aux dispositifs utilisés dans les endroits où la température susceptible d'être atteinte en cours d'utilisation est comprise entre - 20 °C et + 50 °C. Les exigences supplémentaires pour les dispositifs utilisés à des températures inférieures à - 20 °C sont données en Annexe C. Les exigences supplémentaires pour les dispositifs de détente destinés à être utilisés dans les caravanes, les autocaravanes et les bateaux d'eau douce sont données en Annexe D. Les exigences supplémentaires pour les dispositifs de détente destinés à être utilisés dans les bateaux d'eau de mer sont données en Annexe M. Pour l'usage spécifique, dans les caravanes, autocaravanes et bateaux (d'eau douce et d'eau de mer), la fonction inverseur automatique peut également être assurée par un ensemble de détendeurs formant un "système d'inversion automatique" tel que défini en 3.1.9.
Toute partie intéressée peut proposer de nouvelles normes volontaires. Une étude d'opportunité est alors réalisée par AFNOR auprès des acteurs potentiellement intéressés et impactés par la norme pour évaluer leur intérêt. Vous souhaitez nous faire part de votre opinion ? prendre part aux travaux d'élaboration de la future norme ? contacter le chef de projet en charge !
L'enquête publique est une consultation ouverte à toute partie intéressée qui souhaite donner son avis sur le projet de norme et transmettre des propositions d’amélioration. Elle permet de recueillir les avis des futurs utilisateurs et à vérifier que le projet de norme ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption.
Une fois l'enquête clôturée, les commentaires sont étudiés par la commission de normalisation lors de la réunion de dépouillement à laquelle sont conviés les membres de la commission de normalisation ainsi que tous les répondants.
Les normes sont élaborées par des commissions de normalisation, gérées par AFNOR et les Bureaux de normalisation sectoriels, qui rassemblent des représentants de toutes les parties intéressées (producteurs, utilisateurs, pouvoirs publics, associations, centres techniques, …).
En vue d'améliorer la qualité de ces documents, un dispositif de retour d'expérience est mis en place auprès des utilisateurs. L’information recueillie permet en particulier d'apprécier la nécessité de modifier le document publié.
Vous avez utilisé ce document, afin d'adapter au mieux son contenu à vos attentes, faites part de votre expérience à ceux qui l'ont élaboré
Afin d'améliorer la qualité et la pertinence de la collection nationale des normes, AFNOR organise régulièrement l'examen des documents français de normalisation issus de la filière française.
• L'examen systématique vise à confirmer, réviser ou annuler les normes publiées ou confirmées 5 ans auparavant en tenant compte des évolutions du marché, des pratiques actuelles, de la technique et de la réglementation ou en signalant des difficultés d'application.
• L’enquête d'annulation vise à confirmer, en l’absence d’expertise suffisante au sein du système français de normalisation, la proposition de suppression de cette norme de la collection nationale.
Toute personne intéressée par la normalisation est invitée à donner son avis sur une norme soumise à l'examen.
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