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NORME PUBLIEE
Télécommunications - Réseau numérique à intégration de services (RNIS) - Complément de service Interdiction fixe d'appel sortant (OCB-F) - Description du service
Le présent document définit l'étape 1 du complément de service Interdiction fixe d'appel sortant (OCB-F) pour le Réseau numérique à intégration de services (RNIS) européen fourni par les opérateurs européens de télécommunication. L'étape 1 est une description générale du service du point de vue de l'usager (voir la Recommandation 1.130 du CCITT), mais elle ne traite pas en détail de l'interface humaine elle-même. Le présent document définit les exigences d'interfonctionnement entre les RNIS privés, et le RNIS public. Il spécifie en outre les fonctions de base lorsque le service est fourni à l'usager via un RNIS privé. Il ne spécifie pas les conditions supplémentaires requises lorsque le service est fourni à l'usager via un réseau de télécommunications non RNIS, mais il spécifie par contre les exigences d'interfonctionnement d'autres réseaux avec le RNIS public. Les interactions avec les compléments de service non cités section 7 et les autres services non cités section 8, sortent du cadre de ce document. Le présent document ne traite pas non plus des principes de taxation. Le complément de service OCB-F permet à l'usager desservi de voir refuser ses appels sortants d'un certain type. Sa capacité de recevoir des appels n'est pas affectée par le complément de service OCB-F. Ce service fonctionne conformément aux exigences spécifiées par l'usager lors de la fourniture. Il ne peut pas être activé ou désactivé parl'usager.
Toute partie intéressée peut proposer de nouvelles normes volontaires. Une étude d'opportunité est alors réalisée par AFNOR auprès des acteurs potentiellement intéressés et impactés par la norme pour évaluer leur intérêt. Vous souhaitez nous faire part de votre opinion ? prendre part aux travaux d'élaboration de la future norme ? contacter le chef de projet en charge !
L'enquête publique est une consultation ouverte à toute partie intéressée qui souhaite donner son avis sur le projet de norme et transmettre des propositions d’amélioration. Elle permet de recueillir les avis des futurs utilisateurs et à vérifier que le projet de norme ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption.
Une fois l'enquête clôturée, les commentaires sont étudiés par la commission de normalisation lors de la réunion de dépouillement à laquelle sont conviés les membres de la commission de normalisation ainsi que tous les répondants.
Les normes sont élaborées par des commissions de normalisation, gérées par AFNOR et les Bureaux de normalisation sectoriels, qui rassemblent des représentants de toutes les parties intéressées (producteurs, utilisateurs, pouvoirs publics, associations, centres techniques, …).
En vue d'améliorer la qualité de ces documents, un dispositif de retour d'expérience est mis en place auprès des utilisateurs. L’information recueillie permet en particulier d'apprécier la nécessité de modifier le document publié.
Vous avez utilisé ce document, afin d'adapter au mieux son contenu à vos attentes, faites part de votre expérience à ceux qui l'ont élaboré
Afin d'améliorer la qualité et la pertinence de la collection nationale des normes, AFNOR organise régulièrement l'examen des documents français de normalisation issus de la filière française.
• L'examen systématique vise à confirmer, réviser ou annuler les normes publiées ou confirmées 5 ans auparavant en tenant compte des évolutions du marché, des pratiques actuelles, de la technique et de la réglementation ou en signalant des difficultés d'application.
• L’enquête d'annulation vise à confirmer, en l’absence d’expertise suffisante au sein du système français de normalisation, la proposition de suppression de cette norme de la collection nationale.
Toute personne intéressée par la normalisation est invitée à donner son avis sur une norme soumise à l'examen.
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