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Système perfectionné de guidage et de contrôle des mouvements en surface (A-SMGCS) -
Partie 4 : spécification communautaire pour un capteur non coopératif déployé incluant ses interfaces - Sous-partie 1 : exigences génériques pour un capteur non coopératif (V2.1.1)
Le présent document s'applique au capteur non coopératif déployé en tant que composant d'un Système perfectionné de guidage et de contrôle des mouvements en surface (A-SMGCS). Le présent document constitue une Norme européenne pour les fabricants, les fournisseurs de services de navigation aérienne et/ou les exploitants aéroportuaires, qui doivent démontrer et déclarer la conformité de leurs systèmes et de leurs composants aux exigences essentielles (ER) de l'Annexe VIII du Règlement (UE) 2018/1139 [i.7]. NOTE 1 : Les ER présentes dans l'Annexe VIII du Règlement (UE) 2018/1139 [i.7] couvertes par le présent document sont présentées dans le Tableau A.1. NOTE 2 : Bien que les ER du Règlement sur l'interopérabilité SES [i.1] aient été adoptées avec effet au 11 septembre 2018 [i.7], une mise en correspondance des exigences relatives au service de surveillance d'un A-SMGCS avec ce même règlement [i.1] est fournie dans l'Annexe B. Les éventuels éléments logiciels en rapport avec le niveau d'assurance logiciel d'un A-SMGCS ne font pas partie du domaine d'application du présent document. Par conséquent, les ER du Règlement (UE) 2018/1139 [i.7] ne sont pas prises en considération pour les éléments logiciels au sein du présent document. Le présent document n'apporte pas de présomption de conformité en rapport avec les exigences de maintenance, les contraintes environnementales, le niveau de procédure, l'effet des interférences dommageables et la coordination civile/militaire. NOTE 3 : Pour ces ER, le fournisseur de service de navigation aérienne devra démontrer une conformité supplémentaire dans ses dossiers techniques d'interopérabilité. Le présent document n'apporte pas de présomption de conformité à une quelconque règle de mise en oeuvre d'interopérabilité (IR) en vigueur. NOTE 4 : Il n'existe actuellement par de règle de mise en oeuvre pertinente pour l'A-SMGCS. Les exigences du présent document qui se réfèrent à des déclarations conditionnelles (" il convient ") ou à des recommandations dans le matériel de référence normatif (paragraphe 2.1) , si elles font l'objet d'une référence ambiguë dans le présent document, doivent être interprétées comme étant pleinement normatives (" doit ") aux fins de la conformité au présent document. La référence à des exigences particulières s'effectue soit en citant le numéro ou la plage de numéros des exigences, ce qui lève toute ambiguïté (par exemple " [REQ 30.] jusqu'à [REQ 35.] ") , soit, si aucun numéro d'exigence n'est disponible, en indiquant l'alinéa et le paragraphe du matériel de référence dans lequel se situe l'exigence. NOTE 5 : D'autres exigences et d'autres Règlements et/ou Directives UE peuvent s'appliquer au (x) produit (s) faisant partie du domaine d'application du présent document.
Toute partie intéressée peut proposer de nouvelles normes volontaires. Une étude d'opportunité est alors réalisée par AFNOR auprès des acteurs potentiellement intéressés et impactés par la norme pour évaluer leur intérêt. Vous souhaitez nous faire part de votre opinion ? prendre part aux travaux d'élaboration de la future norme ? contacter le chef de projet en charge !
L'enquête publique est une consultation ouverte à toute partie intéressée qui souhaite donner son avis sur le projet de norme et transmettre des propositions d’amélioration. Elle permet de recueillir les avis des futurs utilisateurs et à vérifier que le projet de norme ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption.
Une fois l'enquête clôturée, les commentaires sont étudiés par la commission de normalisation lors de la réunion de dépouillement à laquelle sont conviés les membres de la commission de normalisation ainsi que tous les répondants.
Les normes sont élaborées par des commissions de normalisation, gérées par AFNOR et les Bureaux de normalisation sectoriels, qui rassemblent des représentants de toutes les parties intéressées (producteurs, utilisateurs, pouvoirs publics, associations, centres techniques, …).
En vue d'améliorer la qualité de ces documents, un dispositif de retour d'expérience est mis en place auprès des utilisateurs. L’information recueillie permet en particulier d'apprécier la nécessité de modifier le document publié.
Vous avez utilisé ce document, afin d'adapter au mieux son contenu à vos attentes, faites part de votre expérience à ceux qui l'ont élaboré
Afin d'améliorer la qualité et la pertinence de la collection nationale des normes, AFNOR organise régulièrement l'examen des documents français de normalisation issus de la filière française.
• L'examen systématique vise à confirmer, réviser ou annuler les normes publiées ou confirmées 5 ans auparavant en tenant compte des évolutions du marché, des pratiques actuelles, de la technique et de la réglementation ou en signalant des difficultés d'application.
• L’enquête d'annulation vise à confirmer, en l’absence d’expertise suffisante au sein du système français de normalisation, la proposition de suppression de cette norme de la collection nationale.
Toute personne intéressée par la normalisation est invitée à donner son avis sur une norme soumise à l'examen.
Votre message a bien été envoyé et nous vous remercions de votre intérêt pour les travaux
de cette norme.
Nous reviendrons vers vous prochainement pour vous apporter les informations complémentaires relatives à cette norme.
